MENTIONS LEGALES

Loi encadrant la Chirurgie esthétique.

Le gouvernement vient de finaliser les mesures pour que la chirurgie ésthetique soit désormais parfaitement encadrée, afin de faire cesser les abus dont elle a fait l’objet. La réglementation tend à encadrer les installations où cette chirurgie est exercée et à fixer les conditions de réalisation de cette pratique afin d’y assurer aux usagers la compétence des chirurgiens et la sécurité sanitaire due pour toute intérvention chirurgicale.

 

Avant toute opération le chirurgien doit vous remettre :
- une fiche d’information et un consentement éclairé que vous remettrez signé.
- un devis mentionnant les honoraires du chirurgien, les frais de clinique et les honoraires de l’anesthésiste.
- Il existe un délai de réflexion (15 jours).

 

Ce cabinet dispose d’un système informatique destiné :
- à gérer les dossiers des patients.
- à assurer la facturation des actes.
- à transmettre les feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale.
Les informations recueillies lors de votre consultation feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre professionnel de santé.
Votre professionnel de santé traitant se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes informations nécessaires sur votre état de santé*.
Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

 

Responsable de la publication :
DOCTEUR PHILIPPE BELLITY.

 

Webmaster :
Pedro LEE FERREIRA.
pedroleeferreira(arobase)yahoo.fr